Il faut présenter :

1. Remplir l'imprimé de la déclaration de succession en trois copies
2. Une copie conforme de l'acte de notoriété de décès (tribunal cantonal)
3. Le receveur peut exiger la signature légalisée de l'héritier dans la déclaration de succession
4. Paiement des droits d'enregistrement et obtention de la quittance dans 24 heures
5. La déclaration de succession doit inclure tous les héritiers avec leurs identités avec précision de la part de chacun

Note : La recette des finances garde deux copies de la déclaration et le déclarant n'est pas tenu de présenter la quittance de l'impôt sur le revenu

• La déclaration de succession s'enregistre auprès de la recette des finances dans la circonscrition de laquelle se situe l'adresse du défunt

A défaut de domicile en Tunisie, l'enregistrement s'effectue à l'une des Recettes des Finances suivantes : :

• la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie
• La Recette du lieu de l'enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger et l'enterrement en Tunisie
• La Recette des mutations immobilières et de successions à Tunis dans les autres cas

La déclaration de succession s’enregistre à un taux de 3% de la valeur de la succession (évaluée à la date du décès) après les déductions et les exonérations prévus par la loi.

Pour simuler les droits d'enregistrement de la déclaration de succession Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Il faut remplir l’imprimé de la déclaration avec mention de tous les héritiers, leurs identités et leurs parts et la valeur de la succession et la date de décès
2. Il faut présenter une copie conforme de l’acte de notoriété de décès délivré par le juge cantonal et trois copies remplies de la déclaration de succession
3. L'héritier peut être invité à légaliser sa signature dans la déclaration de succession
4. Une quittance sera délivrée dans 24 heures de l'enregistrement
5. Après enregistrement de la succession les parties qui vont enregistrer l'acte de partage bénéficierons d'une réduction de 3% au titre de l'origine de propriété.

Les successions doivent être enregistrés dans un délai d'une année à compter de la date de décès. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

Pour simuler les droits d'enregistrement de la déclaration de succession Cliquer ici

Imprimé de la déclaration de succession

VI. Imprimé de la déclaration de succession :

Voici un imprimé de la déclaration de succession - en arabe - sur ce lien

pour visualiser comment remplir le formulaire et simuler les droits d'enregistrement de la déclaration de succession cliquez ici