Conditions d'utilisation du site
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Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme www.diwan.tn. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation

Le terme « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui entre en contact avec la plateforme diwan.tn

Votre accès à la plateforme diwan.tn peut être restreint ou interdit en cas de non acceptation des Conditions générales d'utilisation de cette plateforme.
La plateforme diwan.tn n'est pas responsable de toute utilisation illégale ou malicieuse
Seulement l'utilisation légale des services, selon la réglementation en vigueur, est permise
Les administrateurs de la plateforme peuvent interdire l’accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation par les utilisateurs ou en cas d’enfreinte à la loi en vigueur
Seulement la version arabe des conditions d'utilisation du site est opposable aux responsables du diwan.tn
Description de la plateforme
Cette plateforme vous offre, de façon non officielle, des informations vulgarisées sous forme de simulateurs de droits d’enregistrement, de taxes de circulation et de quelques autres déclarations en relation avec la fiscalité Tunisienne. Les services fournis ne peuvent pas être confondus avec les consultations des experts. Diwan.tn met aussi une base documentaire fiscale et judiciaire à la disposition des abonnés.

Les informations présentes dans cette plateforme ne sont pas officielles et Diwan.tn ne peut en aucun cas représenter l'administration Tunisienne. Vous ne pouvez pas contester auprès de l'administration Tunisienne en se basant sur ces informations. Il est à noter aussi que diwan.tn n’est pas responsable des erreurs et des fautes qui peuvent être commises.
Description des services de la plateforme
La plateforme diwan.tn offre des services payants et des services gratuits

La plateforme offre les services suivants :
1- Simulation de différents droits :
Les services de simulation des droits d’enregistrement, des taxes de circulation et de quelques déclarations fiscales donnent une idée approximative sur les montants à payer auprès des recettes des finances. Les simulations sont des calculs et des estimations approximatives des taxes à payer.
2- - Services d'information et de vulgaristion de l'information :
Ces services permettent aux utilisateurs d’accéder à l’information administrative, fiscale et légale de façon plus simple et facile. Ces informations restent à titre indicatif et ne peuvent pas être classés comme réponses officielles.
3- Services aux abonnés :
Le service dédié aux abonnés est un service payant qui offre la possibilité de consulter tout type de document (prises de positions, jurisprudences, modèles d’actes, ….) et à accéder aux options avancées dans les simulateurs.

Pour des raisons de sécurité, les consultations journalières de documents et de simulateurs peuvent être limitées

Le nombre de simulations et de consultations de documents est limité à un certain plafond qui sera lié à la durée de l’abonnement. En cas de déchéance de cet abonnement le solde en consultations sera remis à zéro.

Chaque utilisateur peut avoir un nom d’utilisateur et un mot de passe et diwan.tn n’est pas responsable à toute interdiction d’accès à cause d’abus ou du mauvais comportement de l’utilisateur.
Abonnement et mode de payement :
Le paiement des abonnements peut s’effectuer selon les offres disponibles à diwan.tn et les modes de paiements sont affichés dans la page dédiée aux abonnements.

Le paiement des abonnement peut être en ligne ou par virement bancaire ou par tout autre outil disponible sur la plateforme.

Les administrateurs de la plateforme ne sont pas responsables de toute erreur qui peut surgir lors du paiement et le remboursement après paiement ne peut s’effectuer que dans des cas rares.

L'abonnement ne peut pas être annulé après le paiement et l'édition de la facture.
#conditions #utilisation #site #Diwan