Infraction routières
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I. constatation de l'amende :
Cette infraction est constatée par l'agent de la circulation en cas de dépassement de vitesse observée par le radar manuel ou en cas de Conduite malgré un retrait du permis ou à cause d’autres infractions du code de la route. Le contrevenant reçoit une souche de l’amende qu doit être payée auprès de la recette des finances. Le non payement de l’amende engendre le doublement du montant et le risque de recevoir d’autres amendes avec la suspension du permis de conduire.
Pour les infractions routières ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal, il faut présenter la souche auprès de la recette des finances pour la payer. La perte de la souche peut engendrer le paiement double de l’infraction routière
II. Montant :
Le montant de l’amende varie entre 20 et 60 dinars et doit être payé dans un délai de 15 jours. En cas de non-paiement dans les délais le montant sera doublé et après le dépassement d’un mois le permis de l’intéressé sera suspendu
Pour les infractions routières ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal, il faut présenter la souche auprès de la recette des finances pour la payer. La perte de la souche peut engendrer le paiement double de l’infraction routière
Le non-paiement dans les délais expose le contrevenant à d’autres amendes, au doublement du montant, à la suspension de son permis de conduire et la non possibilité de payer les taxes et vignettes de circulation.
III. Opposition :
En cas de mutation de propriété du véhicule et dans le cas où le nouvel acquéreur n’a pas commis l’infraction routière il peut être exonéré de payer l’infraction su le véhicule après justification (présentation du contrat d’achat du véhicule)
IV. Consultation :
Vous pouvez consulter vos infractions routières en appelant le n° 81.100.700 pendant les horaires de travail ou en visitant la recette des finances