Où ? La déclaration d’impôt sur le revenu doit être effectuée auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe l’adresse de résidence ou le lieu de travail de la personne concernée. Il faut donc rempli l’imprimé de la déclaration (téléchargeable sur diwan.tn), présenter la déclaration à la recette des finances compétente et recevoir la quittance de paiement.

Pourquoi ? Selon l’article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés la déclaration d’impôt sur le revenu est une obligation légale sur toute personne résidente en Tunisie. Actuellement il existe plusieurs services administratifs conditionnés par la régularisation de la situation fiscale des contribuables pour garantir le respect de ces obligations légales.
Oui, bien sûr vous êtes invité à déclarer votre revenu chaque année même si vous ne travaillez pas
La déclaration d’impôt sur le revenu est une déclaration des revenus perçus durant l’année concernée provenant de plusieurs sources comme les revenus fonciers les revenus des valeurs et capitaux mobiliers les pensions et traitements et salaires … Donc il existe des contribuables qui ne travaillent pas et qui possèdent des revenus

Ainsi, tout résident en Tunisie est invité à présenter sa déclaration d’impôt sur le revenu chaque année même s’il ne possède pas de revenus car dans ce cas il doit déclarer « néant » Oui, bien sûr vous êtes invité à déclarer votre revenu chaque année même si vous ne travaillez pas. Il faut seulement déclarer « néant » Oui, bien sûr vous êtes invité à déclarer votre revenu chaque année même si vous ne travaillez pas. Il faut seulement déclarer « néant »

Le « journalier » est invité à remplir l’imprimé de la déclaration d’impôt sur le revenu et inscrire le montant perçu durant toute l’année concernée. En cas de non existence de revenus, cette personne est invitée à faire une déclaration sur l’honneur de non revenu (avec signature légalisée). Il est à rappeler qu’en cas de dépassement du délai légal de déclaration (5 décembre pour chaque année pour les salariés), une pénalité de retard sera exigible. Même réponse que la question précédente, l’ouvrier est invité à remplir l’imprimé de la déclaration d’impôt sur le revenu et inscrire le montant perçu durant toute l’année concernée. En cas de non existence de revenus, cette personne est invitée à faire une déclaration sur l’honneur de non revenu (avec signature légalisée). Il est à rappeler qu’en cas de dépassement du délai légal de déclaration (5 décembre pour chaque année pour les salariés), une pénalité de retard sera exigible. Pour ceux qui travaillent dans le secteur public ou privé, ils doivent se munir de l’attestation de retenu d’impôt attribuée par la direction régionale (pour le secteur public) ou par le comptable de l’employeur pour le (secteur privé)

Outre ce document, le contribuable doit remplir la déclaration d’impôt sur le revenu (surtout la première page) sans omettre la signature à la fin de la déclaration.

Exemple : le contribuable est un infirmier. Il doit apporter l’attestation de retenu d’impôt attribuée par la direction régionale de la santé dans la circonscription de laquelle se situe le lieu de son travail.

Autre exemple : le contribuable est un ouvrier dans une entreprise. Il doit apporter l’attestation de retenu d’impôt fournie par la direction des ressources humaines de la société dans laquelle il travaille.

Autre exemple : le contribuable est un instituteur. Il doit apporter l’attestation de retenu d’impôt attribuée par le Commissariat Régional de l'Éducation dans la circonscription de laquelle se situe le lieu de son travail

Autre exemple : le contribuable est un policier. Il doit apporter l’attestation de retenu d’impôt fournie par le gouvernorat dans la circonscription de laquelle se situe le lieu de son travail Le gérant d’une société qui ne reçoit pas un salaire mensuel peut présenter un PV de distribution des dividendes relatif à l’année concernée par la déclaration pour pouvoir déclarer son revenu. Les retraités doivent présenter, outre la déclaration d’impôt, une attestation de retenue à la source fournie par la CNSS pour les retraités du secteur privé et par la CNRPS pour les retraités de la fonction publique. Pour les contribuables patentés soumis au régime forfaitaire ils doivent effectuer la déclaration d’impôt forfaitaire chaque année. Les éléments qui peuvent participer à la réduction de la base impôsable sont :

1. Chef de famille
2. Enfants à charge
3. Parents à charge
4. Assurance vie ou Réinvestissements
5. Enfants handicapés
6. Intérêts sur crédit logement
7. Autres déductions mentionnées dans la déclaration d'impôt

Pour les personnes physiques les délais varient selon la nature des revenus :

• revenus des valeurs et capitaux mobiliers : 25 Février chaque année
• Bénéfices commerciaux : 25 Avril chaque année
• Bénéfices non commerciaux ou artisanales ou exercice de plusieurs activités : 25 Mai chaque année
• Revenus de pêche et agriculture : 25 Aout chaque année
• Traitements salaires et pensions : 5 Décembre chaque année

Exemple Ali possède seulement son salaire comme source de revenus. Pour déclarer son revenu pour l’année 2022 sans pénalités de retard il faut faire cette déclaration avant le 6 décembre 2023

Exemple 2 : Ahmed possède un matricule fiscal pour exercer l’activité de Taxiste il doit faire sa déclaration annuelle forfaitaire (s’il est soumis au régime forfaitaire) chaque année avant le 26 mai

Voir Aussi Comment remplir la déclaration et calculer l'impôt sur le revenu d'un salarié