Que veut dire le terme "quitus" ?
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Le terme "quitus" présente différentes significations selon l'établissement qui exige ce document
Dans la plupart des cas le « quitus » désigne la déclaration d’impôt sur le revenu
Etablissement Administratif |
Motif de la demande |
Signification du "quitus" |
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Agence Technique des Transports Terrestres |
Achat d'une voiture et changement de la carte grise |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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Cession d'un véhicule dont la charge utile est supérieure à 2 tonnes |
Certificat de délibération |
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La municipalité |
Permis de conduire |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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Légalisation d'une signature sur un contrat de location ou de cession |
Quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble |
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Avocat / notaire
Pour la recette des finances
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Enregistrement des actes de location ou d'acquisition de fonds de commerce |
Impôt sur le revenu des 3 dernières années précédentes |
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Recettes des finances |
Enregistrement des actes de location pour habitation, commerce ou agriculture |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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Enregistrement des actes de location ou de cession de fonds de commerce |
Impôt sur le revenu des 3 dernières années précédentes |
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Ambassades de quelques pays |
Dossier de visas / anciens combattants |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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OFFICE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES |
Obtention d'une bourse d'études |
Impôt sur le revenu de l'année précédente
(pour chaque parent)
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Caisse nationale de sécurité sociale |
Inscription au carnet de soin avec le conjoint ou l'ascendant ou descendant |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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Affaires sociales |
Demande d'adoption d'un enfant |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |
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Banque |
Obtention d'un crédit |
Impôt sur le revenu de l'année précédente |